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Auteur |
FAGES, Alice |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
413 |
Page(s) |
p. 12 |
Ref |
98413 |
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a été publiée au JO du 5 août ; cette loi a trait tant au droit fiscal qu'au droit des sociétés et au droit commercial mais aussi, dans une moindre mesure, au droit social. Les objectifs poursuivis par le législateur sont, en matière sociale, de faciliter l'activité des entrepreneurs par la création du statut de l'auto-entrepreneur et d'aider au développement de la PME par la neutralisation du franchissement de certains seuils sociaux et la création du titre emploi service entreprise. Sommaire : 1- Versement libératoire des cotisations sociales pour les micro-entreprises 2- Seuils d'effectif 3- Rescrit social 4- Conclusion 5- Référence
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COTISATION SOCIALE | MICRO ENTREPRISE | SEUIL | EFFECTIF | TITRE EMPLOI ENTREPRISE | RESCRIT FISCAL | PME |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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